Transformation société – Avocat droit des sociétés Valenciennes

Si en débutant l’activité, les créateurs de la société, commerçants, artisans ou professionnels libéraux ont fait le choix d’exercer leur profession au sein d’une société dont ils ont choisi la forme en fonction de leurs besoins, par la suite, cette société peut être amenée à évoluer, notamment par voie de transformation de sa forme sociale.

Des hypothèses de changement de la forme sociale

En effet, la forme sociale d’origine, satisfaisante jusqu’à présent, peut ne plus convenir dans différentes hypothèses, notamment :

  • Pour les sociétés commerciales, industrielles ou artisanales ou pour les sociétés d’exercice des professions libérales, leur forme sociale d’origine pouvait prévoir que chaque associé sera également dirigeant de la société. Mais si le nombre d’associés s’accroit tout en voulant maintenir un pouvoir de direction suffisamment fort pour ceux qui détiennent une part importante du capital social, la constitution d’un conseil d’administration ou bien d’un directoire et d’un conseil de surveillance peut être la solution.
  • Il peut également s’agir de la volonté des dirigeants de bénéficier ou de conserver le bénéfice du statut de salarié sur le plan social (même régime de cotisations).
  • Dans le cas où il n’apparait plus indispensable que la société ait encore recours au commissaire aux comptes ou encore toutes autres hypothèses…

De l’éventuelle intervention du commissaire à la transformation

Dans le cadre de cette transformation il y aura lieu de vérifier s’il est nécessaire de désigner un commissaire à la transformation qui sera chargé de vérifier si les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social.

Des choix à opérer

L’avocat pourra apporter son éclairage professionnel sur la nécessité de la transformation de la forme sociale et les différents choix possibles (transformation d’une société à responsabilité limitée en société anonyme ou d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral à responsabilité limitée). Est-ce qu’il vaut mieux choisir un conseil d’administration plutôt qu’un directoire et un conseil de surveillance pour accompagner le président de la société.

Du soin à apporter à la rédaction des actes relatifs à la transformation de la forme sociale de la société

L’avocat pourra être rédacteur des différents actes aboutissant à cette transformation pour accomplir ensuite l’ensemble des formalités consécutives à cette transformation afin de la rendre opposable à tous.

Il faut avoir à l’esprit que cette transformation ne peut pas être raisonnablement décidée la veille pour le lendemain. Un travail de réflexion et préparatoire s’impose afin d’éviter les mauvais choix pour aujourd’hui ou pour demain

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