Avocat contentieux fiscal à Valenciennes

Le contrôle des déclarations au vu de la comptabilité – les conséquences de ce contrôle fiscal

L’avocat spécialisé en droit fiscal pourra intervenir lors du contrôle au côté du comptable de la société ou de son expert-comptable. Les impositions concernées sont notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA et les taxes diverses.

Le contrôle des déclarations

Le contribuable (entreprise individuelle ou société) peut être soumis au contrôle, par l’administration fiscale, de ses déclarations de résultat.

Ce contrôle peut se résumer à un examen de dossier (contrôle sur pièces fournies tant par le contribuable que par des tiers envers qui l’administration exerce son droit de communication d’informations.

Le contrôle peut aussi se faire par voie de vérification de la comptabilité du contribuable.

Il est important d’y répondre dans le délai prescrit et de manière suffisamment précise. En effet, cela permet d’éviter la taxation d’office en vertu de laquelle il appartiendra au contribuable de démontrer l’erreur de l’administration alors que si une réponse circonstanciée est faite, c’est l’administration fiscale qui devra alors démontrer l’erreur commise par le contribuable. Il est évident qu’il est plus aisé de se défendre devant les juridictions quand la charge de la preuve pèse sur l’administration.

L’avocat peut vous aider à rédiger cette réponse dans le respect des délais, au vu des renseignements que vous lui fournirez ou de la réglementation fiscale qu’il convient d’appliquer dans votre cas.

Le contentieux fiscal suite au contrôle

Le contribuable (entreprise individuelle ou société) doit répondre à la notification de redressement en contestant tous les points qui peuvent l’être. Une demande de dégrèvement sera alors formulée pour contester le paiement des sommes réclamées. Pour ne pas avoir à les payer, et ce tant que la juridiction compétente n’aura pas rendue une décision définitive, il pourra être demandé un sursis au paiement de ces sommes redressées, le cas échéant en offrant des garanties. Votre avocat spécialisé en droit fiscal sera là pour accomplir les démarches rendues nécessaires par ce contentieux (redressement).

Si le contribuable pourra encore contester la mise en recouvrement de l’impôt, sous réserve de respecter le délai pour le faire. Il s’agira alors de la phase contentieuse qui débutera devant le chef de centre des services fiscaux puis, le cas échéant, devant la juridiction compétente.

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