Avocat Conseil fiscal

Outre l’aide susceptible d’être apportée dans la rédaction des déclarations fiscales professionnelles (commerçant, artisan, industriel ou professionnels libéraux exerçant sous la forme individuelle ou en société), l’avocat spécialisé en droit fiscal peut, quand le choix est possible, conseiller l’éventuelle option pour un régime fiscal plutôt qu’un autre. Cette option sera possible tant pour les impôts directs que pour les impôts indirects mais aussi pour les droits d’enregistrement à acquitter.

Pour les impôts directs

L’avocat peut vous aider à choisir, quand le choix est possible, entre une imposition sur le revenu et l’impôt sur les sociétés...

L’imposition sur le revenu.

Le bénéfice de l’entreprise (résultat net fiscal bénéficiaire) constitue un revenu qui, si les associés sont plusieurs, est réparti entre eux selon une clef de répartition définie préalablement. Ce bénéfice est ajouté aux autres revenus du contribuable et de son foyer fiscal. Le tout est soumis à l’impôt sur le revenu selon un barème progressif en fonction des différentes tranches.

Si le résultat net fiscal est déficitaire, le montant de celui-ci sera déductible des autres revenus du contribuable ou de son foyer fiscal, avec un report possible du déficit non encore imputé sur les années suivantes.

Selon la taille de l’entreprise individuelle, le contribuable peut faire le choix d’opter pour un régime microentreprises si son chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. Dans cette hypothèse, le montant de ses charges est déterminé de façon forfaitaire. Cela limite la comptabilité. Un livre des recettes suffit à faire sa déclaration. Le chiffre d’affaires est reporté sur la déclaration de revenus, et le bénéfice imposable ressort après la déduction forfaitaire des charges. Pour autant, convient-il de connaitre le montant de ses charges de manière approximative pour faire le bon choix. Il ne faut pas négliger ce point sauf si l’on veut nécessairement se soustraire à la tenue d’une comptabilité définissant réellement les produits et les charges et préférer une déduction forfaitaire des charges. 

L’impôt sur les sociétés

Le résultat net fiscal de l’entreprise (bénéficiaire) est soumis à l’impôt sur les sociétés dont le taux est fixé à 33,33%. Pour la plupart des entreprises, ce taux est ramené à 15 % pour la fraction du bénéfice inférieure à 38.120 €.

Ce régime fiscal s’impose aux sociétés de capitaux sauf si elles remplissent les conditions requises pour opter pour l’imposition sur le revenu.

A l’inverse les sociétés de personnes, normalement soumise au régime de l’impôt sur le revenu peuvent opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.

L’avocat sera là pour vous présenter les options s’offrant à vous au moment de la constitution de la société ou en cours de vie sociale dans certaines hypothèses.

Les autres impôts directs

Pour les entreprises, il s’agit principalement de la contribution économique territoriale (anciennement appelée taxe professionnelle) et de la taxe foncière.

Votre avocat sera là pour faire le point avec vous sur ces impôts mis à la charge de l’entreprise.

Pour les impôts indirects

Cela concerne principalement les professionnels soumis au régime de la tva.

 La qualité s’assujetti à la tva vient de l’exercice, de manière indépendante, d’une des activités économiques mentionnées à l’article 256 A du code général des impôts visant toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.

Tous les professionnels libéraux n’y sont pas soumis. Il s’agit notamment de professions médicales ou paramédicales.

Par contre pour ceux qui y sont soumis et exerçant à titre individuel, peuvent être exonérés de ce régime tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. A l’inverse, ils peuvent s’y soumettre par voie d’option au régime de la tva.

Chaque cas doit être pris isolément pour définir la meilleure solution le concernant. Cet examen ne peut se faire qu’au vu des situations présentées. En effet, une étude généralisée ne peut être que succincte sans être exhaustive.  Elle ne se prêterait donc pas à l’analyse d’un cas particulier.

Pour les droits d’enregistrement

Certains actes doivent être soumis à la formalité de l’enregistrement. Il s’agit notamment de la cession d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal ou bien encore d’une activité libérale. Pour les sociétés, au moment de leur constitution, de l’augmentation de leur capital, de leur fusion ou de leur dissolution. Des droits peuvent être dus à cette occasion. L’avocat est là pour rédiger ces actes et procéder aux formalités d’enregistrement, dans le cadre de l’accomplissement des formalités qu’ils auront engendrées.

Des droits peuvent être dus par les associés lors de la cession onéreuse de leurs parts ou de leurs actions.

Des droits peuvent être dus également en cas de transmission à titre gratuit (donation ou succession) des parts ou des actions.

La conclusion d’un pacte DUTREIL

Afin de réduire les droits de mutation (droits d’enregistrement), il convient de conclure un pacte DUTREIL dont les obligations à respecter sont les suivantes :

  • Les associés y participant doivent détenir ensemble au moins 34% du capital social. Ces associés s’engagent à conserver pendant deux ans au moins leurs parts sociales intégrées dans ledit pacte Dutreil.
  • En cas de donation ou de succession, les associés bénéficiaires du pacte devront conserver pendant au moins quatre ans ces parts reçues par voie de donation ou de succession, et l’un d’eux au moins devra être dirigeant pendant trois ans.
  • Sous réserve de respecter ces conditions, il sera alors possible de calculer les droits d’enregistrement dus à raison de cette transmission (donation ou succession) sur la base de 25% de la valeur réelle des droits transmis.

 La conclusion d’un pacte DUTREIL pour l’ISF

Les associés ou actionnaires peuvent conclure un pacte DUTREIL dans le cadre de l’impôt de solidarité sur la fortune. Les membres de ce pacte pourront, pour déterminer leur patrimoine mobilier, valoriser leurs droits sociaux à 25 % de leur valeur réelle, sous réserve de respecter les mêmes

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