Contentieux fiscal – contrôle déclaration des revenus

Le contrôle de la déclaration des revenus – les conséquences de ce contrôle fiscal

A chacune de ces étapes, pourra intervenir l’avocat spécialisé en droit fiscal, autrement dit un avocat fiscaliste dont les compétences sont définies et reconnues par la réglementation en vigueur.

La demande de renseignements présentée par le contrôleur des impôts

Le contribuable peut se voir réclamer des éclaircissements ou des justificatifs par l’administration fiscale si celle-ci estime que la déclaration déposée n’est pas suffisante en soi.

Il est important d’y répondre dans le délai prescrit et de manière suffisamment précise. En effet, cela permet d’éviter la taxation d’office en vertu de laquelle il appartiendra au contribuable de démontrer l’erreur de l’administration alors que si une réponse circonstanciée est faite, c’est l’administration fiscale qui devra alors démontrer l’erreur commise par le contribuable. Il est évident qu’il est plus aisé de se défendre devant les juridictions quand la charge de la preuve pèse sur l’administration.

L’avocat peut vous aider à rédiger cette réponse dans le respect des délais, au vu des renseignements que vous lui fournirez ou de la réglementation fiscale qu’il convient d’appliquer dans votre cas.

Le contrôleur des impôts peut également exercer un droit de communication auprès de certaines personnes susceptibles de le renseigner pour mieux contrôler la déclaration (employeurs, établissements financiers, organismes sociaux…).

Au vu de ces renseignements le contrôleur peut engager la vérification fiscale c’est-à-dire un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable susceptible d’aboutir à la notification d’un redressement fiscal.

Le contentieux fiscal suite au contrôle

Le contribuable doit répondre à la notification de redressement en contestant tous les points qui peuvent l’être. Une demande de dégrèvement sera alors formulée pour contester le paiement des sommes réclamées. Pour ne pas avoir à les payer, et ce tant que la juridiction compétente n’aura pas rendue une décision définitive, il pourra être demandé un sursis au paiement de ces sommes redressées, le cas échéant en offrant des garanties. Votre avocat spécialisé en droit fiscal sera là pour accomplir les démarches rendues nécessaires par ce contentieux (redressement).

Si le contribuable pourra encore contester la mise en recouvrement de l’impôt, sous réserve de respecter le délai pour le faire. Il s’agira alors de la phase contentieuse qui débutera devant le chef de centre des services fiscaux puis, le cas échéant, devant la juridiction compétente.

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